![La Cour de cassation et la constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994, [Paris]](https://api-next.livrezone.com/images/no-cover.svg)
De : France. Cour de cassation
DroitFrançais
Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence), diff. la Documentation française (Paris)
1 livre référencé dans le catalogue LivreZone.
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