Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (2e éd. mise à jour, mai 1991) Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutionsDe : France. Direction générale des collectivités localesDroitFrançaisSupérieur - LicenceISBN: 9782110869326Demander