Le contrôle fiscal

Name: Le contrôle fiscal
ISBN: 9782721212955

De PHILIPPE DEUBEL

ISBN-13

9782721212955

Éditeur

Lamy (Rueil-Malmaison)

Date de publication

01/01/2010

Pages

243 pages

Résumé

Le montant de l'impôt que le contribuable devra acquitter au terme d'une procédure de redressement, ne dépend pas seulement des règles d'assiette applicables, mais aussi de la façon dont le contrôle f

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