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Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme : mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs
ISBN-13
9782731412093
Éditeur
Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
Code à barres commercial : EAN 9782731412093
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