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Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme : mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs

Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme : mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs

ISBN-13

9782731412093

Éditeur

Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Code à barres commercial : EAN 9782731412093

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