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Procédures fiscales et garanties des contribuables (2e éd.) Patrick Philip
ISBN-13
9782717866865
Éditeur
Economica (Paris)
Date de publication
01/01/2014
Pages
170 pages
Résumé
La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer. A défaut,
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