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Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicte [i.e. illicite] : introduction, texte et commentaires
De STEPHEN KING
ISBN-13
9782233004277
Éditeur
Pedone
Date de publication
01/01/2003
Pages
461 pages
Résumé
Après quelque quarante années de travaux, la Commission du droit international des Nations Unies a achevé son examen de la question de la responsabilité internationale et, par sa résolution 56/83 du 1
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