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Droit communautaire de la concurrence le nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE

Droit communautaire de la concurrence le nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE

De HAJIME ISAYAMA

ISBN-13

9782802719366

Éditeur

Bruylant (Emile)

Date de publication

01/01/2004

Pages

351 pages

Résumé

Le Ier mai 2004, date d'entrée en vigueur du Règlement du Conseil n° 1/2003 du 16 décembre 2002, qui remplace l'ancien Règlement 17/62, le système de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE a été entiè

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