Le droit des biens après la reforme 2020

Name: Le droit des biens après la reforme 2020
ISBN: 9782807209251

ISBN-13

9782807209251

Éditeur

Anthemis

Résumé

Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 4 février 2020, qui a introduit un nouveau livre 3 dans le Code civil et remanié en profondeur la matière du droit des biens. Cette entreprise

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