Jurisprudence du Conseil d'État, 2012-2013

Name: Jurisprudence du Conseil d'État, 2012-2013
ISBN: 9782110098405

De France. Conseil d'État

ISBN-13

9782110098405

Éditeur

la Documentation française (Paris)

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Ce volume est le premier numéro de la nouvelle collection Jurisprudences, qui prend désormais place parmi les parutions du Conseil d'Etat aux éditions de la Documentation française. Il s'inscrit

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