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Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

De Mireille Monnier

ISBN-13

9782275006253

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)

Date de publication

01/01/1992

Résumé

Collection : Bibliothèque de droit public ; 166

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