L'immatériel et le droit : perspectives et limites : [actes du colloque, Grenoble, 13 octobre 2016]

Name: L'immatériel et le droit : perspectives et limites : [actes du colloque, Grenoble, 13 octobre 2016]
ISBN: 9782370321237

ISBN-13

9782370321237

Éditeur

Institut universitaire Varenne (Bayonne)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

Conçues pour des biens ayant une consistance matérielle, nombre d'infractions pénales ont été sollicitées ces dernières années pour s'appliquer à des biens immatériels tels qu'un numéro de

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