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Rapport annuel 2019 ; commission de contrôle des organismes de gestion des doits d'auteur et des droits voisins

Rapport annuel 2019 ; commission de contrôle des organismes de gestion des doits d'auteur et des droits voisins

ISBN-13

9782111459748

Éditeur

Documentation Francaise

Résumé

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement

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