Traite de l'organisation de la competence et de la procedure en matiere contentieuse administrative

Name: Traite de l'organisation de la competence et de la procedure en matiere contentieuse administrative
ISBN: 9782014033854

ISBN-13

9782014033854

Éditeur

Hachette BNF

Résumé

Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil. Volume 1 / par D. Serrigny,... Date de l'édition ori

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