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La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative
ISBN-13
9782916606088
Éditeur
Fondation Varenne (Clermont-Ferrand), diff. LGDJ (Paris)
Date de publication
01/01/2007
Résumé
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce
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