La loi relative à la continuité des entreprises

Name: La loi relative à la continuité des entreprises
ISBN: 9782874552038

ISBN-13

9782874552038

Éditeur

Anthemis

Résumé

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi, qui remplace celle de 1997 sur le concordat judiciaire, était attendue de lon

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