Le juge judiciaire et l'impôt

Name: Le juge judiciaire et l'impôt
ISBN: 9782711013449

De Martine Betch

ISBN-13

9782711013449

Éditeur

LexisNexis-Litec (Paris)

Date de publication

01/01/2010

Résumé

Préface de Claire FavreTraditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s'élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieu

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