Loi Badinter, le bilan de 20 ans d'application

Name: Loi Badinter, le bilan de 20 ans d'application
ISBN: 9782275027678

ISBN-13

9782275027678

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2006

Résumé

Le vingtième anniversaire de la loi du 5 juillet 1985, dite "Loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédure

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