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Le droit de l'insolvabilité internationale

Le droit de l'insolvabilité internationale

De Reinhard Dammann, Marc Sénéchal

ISBN-13

9782306000908

Éditeur

Joly éditions (Issy-les-Moulineaux)

Date de publication

01/01/2018

Résumé

Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) n° 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ d'appl

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