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Le droit des peines : mise à exécution et après peine

Le droit des peines : mise à exécution et après peine

De Gérard Lorho, Pierre Pélissier

ISBN-13

9782747547062

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2003

Résumé

La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Ma

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