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L'assujettissement des nations : controverses autour du règlement des différends entre États et investisseurs
ISBN-13
9782843771996
Éditeur
Éditions Charles Léopold Mayer (Paris)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
En 2011, le cigarettier Philip Morris intente une action en arbitrage contre l'État australien, après que le parlement a adopté une loi en faveur des paquets de cigarettes dits « neutres ». Ce l
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