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Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil
ISBN-13
9782275118093
Éditeur
LGDJ (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2024
Résumé
La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l'exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L'article 1221 du Code civil prévoit désormais que
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