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La réforme du droit des biens à l'attention du notariat

La réforme du droit des biens à l'attention du notariat

ISBN-13

9782807208162

Éditeur

Anthemis (Limal), FEDNOT (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

La codification du droit des sociétés à l'aube du millénaire a essentiellement été une opération à droit constant. Vingt ans plus tard, le Code des sociétés et des associations réalise ce d

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