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L' ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE n° 655-2014, Belgique, France, Luxembourg
ISBN-13
9782919782925
Éditeur
Legitech (Luxembourg )
Résumé
Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situé
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