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L' ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE n° 655-2014, Belgique, France, Luxembourg

L' ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE n° 655-2014, Belgique, France, Luxembourg

De Cuniberti, Gilles

ISBN-13

9782919782925

Éditeur

Legitech (Luxembourg )

Résumé

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situé

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