La cour commune de justice et d'arbitrage

Name: La cour commune de justice et d'arbitrage
ISBN: 9782343248615

De Serge-Patrick Levoa Awona

ISBN-13

9782343248615

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est l'institution dont dépend principalement l'effectivité du droit de l'OHADA. Elle est à la fois une cour de justice suprême, une juridiction des

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