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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

De Gueguang Ghomo, Maître Gueguang

ISBN-13

9782343247571

Éditeur

l'Harmattan Cameroun (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

"La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'?

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