L'ESSENTIEL SUR Tome 268 : délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Name: L'ESSENTIEL SUR Tome 268 : délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales
ISBN: 9789782150271

ISBN-13

9789782150271

Éditeur

Territorial

Résumé

Les délégations de compétence constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourtant, le régime juridique de ces

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