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La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes

La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes

De Gisèle Mor, Maggy Gréard

ISBN-13

9782747202442

Éditeur

Éd. Eska (Paris)

Date de publication

01/01/2001

Résumé

La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra

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