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Code de procédure administrative ; [suivi du] Code des relations entre le public et l'administration (7e éd., 2023, à jour au 23 mai 2022)
De France
ISBN-13
9782711037162
Éditeur
LexisNexis (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code des relations entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poch
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