Contrôle des aides d'état

Name: Contrôle des aides d'état
ISBN: 9782802759393

De Louis Vogel

ISBN-13

9782802759393

Éditeur

LawLex (Paris), Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

L'ouvrage sur le Contrôle des aides d'État expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. À partir des sources jurispruden

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