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Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels
ISBN-13
9782711133673
Éditeur
Litec (Paris)
Date de publication
01/01/2001
Résumé
Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels Gage sur instruments financiers, nantissement des droitsd'exploitation des logiciels, gage des topographies deproduits semi-conducteurs, nantiss
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