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Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

De Nevia Čičin-Šain

ISBN-13

9782275056623

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour

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