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Les règles communautaires en matière d'aides d'État et la fiscalité
ISBN-13
9782747583763
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2005
Résumé
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans u
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