La compétence d'incrimination de l'Union européenne

Name: La compétence d'incrimination de l'Union européenne
ISBN: 9782802762232

De Perrine Simon

ISBN-13

9782802762232

Éditeur

Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

La compétence d'incrimination de l'Union européenne renvoie au pouvoir qu'a l'Union, depuis le traité de Lisbonne, d'ériger des comportements socialement dangereux en infraction, de les criminalis

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