Le paiement en droit fiscal

Name: Le paiement en droit fiscal
ISBN: 9782747532259

De André Lefeuvre

ISBN-13

9782747532259

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2002

Résumé

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception

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