Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019

Name: Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019
ISBN: 9782807207134

ISBN-13

9782807207134

Éditeur

Anthemis

Résumé

Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de boulev

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