Contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Name: Contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
ISBN: 9782275036267

De Antoine Botton

ISBN-13

9782275036267

Éditeur

LGDJ-Lextenso éd. (Paris)

Date de publication

01/01/2010

Résumé

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par le juge pénal. Ainsi entendue, il convie

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