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La réforme du droit de l'urbanisme

La réforme du droit de l'urbanisme

ISBN-13

9782711017102

Éditeur

LexisNexis

Résumé

Panorama des questions abordées dans le cadre de la réforme du droit de l'urbanisme : documents d'autorisation, surfaces de plancher, autorisations d'urbanisme, fiscalité, définition du lotissemen

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