Code de procédure pénale : 2027

Name: Code de procédure pénale : 2027
ISBN: 9782711044306

De France

ISBN-13

9782711044306

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Résumé

Première partie. Code de procédure pénale Titre préliminaire. De l'action publique et de l'action civile Livre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre II. Des juridictio

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