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Rapport d'information sur l'évaluation de l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
De France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
ISBN-13
9782111159969
Éditeur
Assemblée nationale (Paris)
Date de publication
01/01/2002
Résumé
Collection : Les documents d'information de l'Assemblée nationale ; 19-2002
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