Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 1958-1986 ([2e éd.])

Name: Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 1958-1986 ([2e éd.])
ISBN: 9782247129799

De France. Conseil constitutionnel

ISBN-13

9782247129799

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Cette seconde édition présente les délibérations ou procès-verbaux du Conseil constitutionnel de 1959 à 1986. En effet, la loi organique du 15 juillet 2008 a permis l'ouverture des archives du

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