Le bail commercial

Name: Le bail commercial
ISBN: 9782807210028

ISBN-13

9782807210028

Éditeur

Anthemis

Résumé

DROIT BELGE Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial né

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