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Les entraves à la libre disposition du bien : tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique
De Association des licenciés en notariat (Belgique). Colloque (14 ; 2018 ; Louvain-la-Neuve, Belgique)
ISBN-13
9782807909519
Éditeur
Larcier (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2018
Résumé
Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien. Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées a
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