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De l'interprétation stricte des lois : essai de méthodologie

De l'interprétation stricte des lois : essai de méthodologie

De Martin Lebeau

ISBN-13

9782856232064

Éditeur

Defrénois-Lextenso éd. (Paris)

Date de publication

01/01/2012

Résumé

Traditionnellement les exceptions sont interprétées de manière stricte. C'est le sens de l'adage « exceptio est strictissimae interpretationis » qui est d'un usage courant. Pourtant, sa mise en o

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