Code de procédure fiscale 2011, commenté (18e édition)

Name: Code de procédure fiscale 2011, commenté (18e édition)
ISBN: 9782247103867

ISBN-13

9782247103867

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Cette 18e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble

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