Le non-renvoi des QPC : unité ou diversité de pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État : [actes du colloque, les 26 et 27 octobre 2017]

Name: Le non-renvoi des QPC : unité ou diversité de pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État : [actes du colloque, les 26 et 27 octobre 2017]
ISBN: 9782370321640

ISBN-13

9782370321640

Éditeur

Institut universitaire Varenne (Bayonne)

Date de publication

01/01/2018

Résumé

L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du

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