Retour au catalogue![Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile : actes du colloque du 20 janvier 2012, [Pau]](https://api-next.livrezone.com/images/no-cover.svg)
Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile : actes du colloque du 20 janvier 2012, [Pau]
ISBN-13
9782353110575
Éditeur
Presses de l'Université de Pau et des pays de l'Adour (Pau)
Date de publication
01/01/2014
Résumé
Cet ouvrage a pour objectif de faire le bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009, qui a introduit en droit français un nouvel instrument essenti
0 annonce en vente actuellement
