La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale

Name: La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale
ISBN: 9782359710298

De Karin Calvo-Goller

ISBN-13

9782359710298

Éditeur

La Gazette Du Palais

Date de publication

01/01/2012

Résumé

Dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international

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