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L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs

L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs

ISBN-13

9782711030811

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

La première réforme d'ampleur du droit des obligations depuis l'édiction du Code civil vient d'aboutir avec la ratification de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

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