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La qualité de la loi : expériences française et européenne : actes du colloque organisé à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de l'université de Rouen, les 13 et 14 novembre 2014
ISBN-13
9782849342053
Éditeur
Mare & Martin (Paris)
Date de publication
01/01/2015
Résumé
Longtemps auréolée du prestige conféré par la Déclaration de 1789 et protégée par son immunité, la loi subit de profondes transformations affectant son contenu et son application. La dégradat
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